Jusqu’à présent, une entreprise qui souhaitait changer d’assureur professionnel devait attendre l’échéance annuelle de son contrat et respecter un préavis de résiliation strict (généralement deux mois avant la date anniversaire). Manquer cette fenêtre signifiait rester engagé une année supplémentaire, même en cas d’insatisfaction sur le tarif, les garanties ou le service. Cette contrainte, déjà supprimée pour les particuliers depuis la loi Hamon de 2014, restait pleinement applicable aux contrats professionnels.

La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, met fin à cette asymétrie pour les plus petites structures. Elle introduit un droit de résiliation à tout moment pour les microentreprises, TPE et PME, et renforce en parallèle les obligations des assureurs en matière de motivation des résiliations. Le texte rééquilibre concrètement le rapport entre l’assuré professionnel et son assureur (sans pour autant constituer une liberté totale ni s’appliquer à tous les contrats).

Le nouveau droit de résiliation à tout moment après un an

L’article 14 de la loi insère un nouvel article L. 113-15-2-1 dans le Code des assurances. Ce texte permet aux microentreprises et aux PME de résilier, à tout moment passé un délai d’un an à compter de la première prise d’effet, leurs contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel : locaux, matériel d’exploitation, stocks, flotte de véhicules.

Le mécanisme reprend, presque à l’identique, le dispositif applicable aux particuliers depuis la loi Hamon de 2014 pour leurs contrats auto et habitation :

  • La résiliation peut intervenir sans frais ni pénalités, et sans avoir à justifier le motif de la demande ;
  • Elle prend effet un mois après la notification adressée à l’assureur ;
  • L’assuré ne reste redevable que de la fraction de prime correspondant à la période durant laquelle le risque a effectivement couru ;
  • L’assureur doit rembourser le solde de prime trop-perçu dans un délai de trente jours, à défaut de quoi les sommes dues portent intérêt au taux légal ;
  • Ce droit doit être mentionné explicitement dans chaque contrat, et rappelé à chaque avis d’échéance.

Le périmètre des entreprises concernées correspond aux seuils habituels : microentreprises de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, et PME de moins de 250 salariés. Selon les chiffres de la Direction générale des entreprises, cette réforme touche potentiellement 4,2 millions de structures en France.

Un périmètre qui reste à préciser par décret

Un point de prudence s’impose : plusieurs aspects structurants du dispositif restent conditionnés à la publication de décrets d’application, non encore parus à ce stade. C’est notamment le cas de la liste exacte des contrats exclus du mécanisme de résiliation infra-annuelle, ainsi que du périmètre précis de la notion de « dommages directs à des biens à usage professionnel » : la question de savoir si la responsabilité civile professionnelle entre dans ce champ, ou si certains contrats multirisques composites y sont inclus en totalité, reste ouverte.

Dans l’attente de ces textes d’application, les entreprises souhaitant exercer ce nouveau droit doivent vérifier, contrat par contrat, si la garantie concernée correspond bien à la définition retenue par la loi. Un contrat multirisque professionnel combinant dommages aux biens et RC Pro, par exemple, pourrait n’être éligible que pour sa composante dommages.

Ce que cela signifie concrètement pour la gestion des contrats d’assurance professionnelle

Pour un dirigeant de TPE ou de PME, cette évolution change la dynamique de gestion de ses contrats d’assurance sur plusieurs points opérationnels.

La mise en concurrence devient possible toute l’année. Il n’est plus nécessaire d’attendre une fenêtre de deux mois avant l’échéance pour solliciter de nouvelles propositions tarifaires ou faire évoluer ses garanties. Un contrat devenu inadapté à l’activité (sous-couverture après une croissance du chiffre d’affaires, garanties obsolètes après un changement d’activité) peut être renégocié ou remplacé sans attendre la date anniversaire.

La vigilance sur la continuité de couverture reste essentielle. Résilier un contrat avant d’avoir sécurisé une nouvelle couverture effective expose à une période sans assurance : un risque particulièrement sensible pour les garanties obligatoires (RC professionnelle dans certaines activités réglementées, par exemple) ou pour les biens à forte valeur.

Le motif d’une résiliation par l’assureur devient un point de négociation. Une motivation insuffisante ou contestable constitue désormais un levier pour challenger la décision, notamment lorsque la résiliation intervient après un sinistre isolé plutôt qu’après une sinistralité réellement dégradée.

Les contrats multi-garanties méritent une relecture. Tant que les décrets d’application n’ont pas précisé le périmètre exact du dispositif, il est utile de faire auditer ses contrats en cours pour identifier les garanties effectivement concernées par le nouveau droit de résiliation, et celles qui resteront soumises aux règles classiques de résiliation à l’échéance annuelle.

Conclusion

La loi de simplification de la vie économique aligne, pour les plus petites entreprises, le rapport de force avec leur assureur sur ce qui existe déjà pour les particuliers. Le droit de résiliation à tout moment après un an, combiné à l’obligation de motivation des résiliations décidées par l’assureur, redonne aux dirigeants de TPE et PME une capacité d’arbitrage qui leur faisait défaut jusqu’ici.

Cette liberté nouvelle ne dispense cependant pas d’une vigilance sur le contenu réel des garanties. Un contrat moins coûteux n’est pas nécessairement mieux taillé pour l’exposition réelle de l’entreprise. La possibilité de changer plus facilement d’assureur ne remplace pas l’analyse de ce que la police couvre — et de ce qu’elle exclut.

Sources

Cet article a été rédigé par un actuaire avec plus de 10 ans d’expérience en gestion des risques et assurance internationale — MOST.